Politique de remboursement

1. Absence de vente directe sur le site

Le présent site internet est un site vitrine, aucune vente ni paiement n’est réalisé en ligne. Les demandes effectuées via le formulaire de contact constituent uniquement des demandes de devis sans engagement contractuel. Le contrat n’est formé qu’après l'acceptation écrite du devis par le client et, le cas échéant, versement d’un acompte

 

2. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.

Cependant, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas lorsque :
• la prestation a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai
• le client a demandé expressément une intervention rapide
• la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai

Dans ces cas, aucune annulation ni remboursement ne pourra être exigé.

 

3. Acomptes

Tout acompte versé vaut engagement ferme du client. En cas d’annulation par le client après acceptation du devis l’acompte reste acquis à titre d’indemnisation du temps réservé et des frais engagés

 

4. Prestations de service

Les prestations réalisées étant personnalisées et exécutées sur mesure elles ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées après réalisation. Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 7 jours après la prestation.

 

5. Cas exceptionnel de remboursement

Un remboursement partiel ou total pourra être accordé uniquement dans les cas suivants :
• impossibilité technique avérée imputable au prestataire
• non-réalisation complète de la prestation
• erreur majeure reconnue par le prestataire

Chaque situation sera étudiée au cas par cas.

6. Force majeure

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’annulation liée à un événement indépendant de la volonté du prestataire (intempéries, catastrophe, accident, maladie, problème technique majeur…). Une nouvelle date sera alors proposée.

 

7. Contact

Toute demande relative aux annulations ou remboursements doit être adressée par écrit à : coteouestpiscines@gmail.com