Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19-05-2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations réalisées par :
Côte Ouest Piscines
TVA : FR65904882883
SIRET : 90488288300013
Adresse : COTE OUEST PISCINES, 75 CHEMIN DE JEAN DU HAOU 64520 GUICHE
Email : coteouestpiscines@gmail.com

Toute signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de prestations de services proposées par l’entreprise. Le site internet a pour unique objet la présentation des services et la demande de devis.
Aucune vente n’est conclue en ligne.

2. Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé uniquement après signature du devis par le client et versement de l’acompte si prévu

 

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€). Ils peuvent être indiqués :
• HT ou TTC selon statut
• hors prestations non prévues initialement

Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4. Acompte

Un acompte peut être demandé pour la validation du devis. L’acompte constitue un engagement ferme des deux parties. En cas d’annulation par le client après signature :
👉 l’acompte reste acquis au prestataire.

5. Délais d’exécution

Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés en cas de :
• conditions météorologiques
• contraintes techniques
•retard fournisseur
• force majeure

Aucun retard raisonnable ne pourra justifier l’annulation ou une indemnisation.

 

6. Obligations du client

Le client doit :
• garantir l’accès au lieu d’intervention
• fournir des informations exactes
• obtenir les autorisations nécessaires
• préparer le chantier si demandé

Tout déplacement inutile pourra être facturé.

7. Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées conformément au devis signé. Toute modification demandée après signature pourra :
• modifier le délai
• entraîner un coût supplémentaire

8. Réception et réclamations

Le client dispose de 7 jours après réalisation pour signaler une anomalie. Passé ce délai, la prestation sera considérée conforme.

9. Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours après signature. Toutefois, ce droit ne s’applique pas si :
• l’exécution a commencé à la demande du client
• la prestation est entièrement réalisée

10. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas :
• mauvaise utilisation après intervention
• défaut d’entretien
• intervention d’un tiers
• force majeure

11. Paiement

Sauf indication contraire sur le devis :
• acompte à la commande
• solde à la fin de la prestation

Tout retard de paiement pourra entraîner :
• pénalités légales
• suspension des prestations

12. Force majeure

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible empêchant la réalisation de la prestation.

13. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social.